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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-12.538, Publié au bulletin RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FP-B+R Pourvoi n° 21-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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Fiche d'arrêt : exercices - Dans la cour de cassation il y'a 6 chambres : - 3 civiles (plus de - Studocu
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maximin
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